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Le secret professionnel et la relation de confiance entre le demandeur d’aide et son assistant social préservés

Dans son arrêt du 14 mars 2019, rendu à la suite d’un recours introduit par la Ligue des Droits Humains auquel s’est notamment joint le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert, la Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation de l’obligation de communication active qui pesait sur les travailleurs sociaux des institutions de sécurité sociale, y compris les CPAS.

Cette obligation figurait à l’article 46/1 du Code d’instruction criminelle, disposition adoptée à la hâte par le Gouvernement en mai 2017 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Cette disposition prévoyait une double obligation, active et passive, pour toutes les institutions de la sécurité sociale, de lever le secret professionnel en cas d’indice sérieux d’infraction terroriste.

L’obligation de communication active imposait aux travailleurs sociaux de dénoncer les cas « d’indice sérieux d’une infraction terroriste ». Cette disposition était critiquée par notre CPAS car la notion n’était pas définie clairement par la loi et les contours étaient plus qu’incertains. Il ne nous semblait donc pas correct que les indices restent à l’appréciation des assistants sociaux.

Dans son arrêt, la Cour estime que seule l’obligation active qui était faite aux travailleurs sociaux de dénoncer un demandeur d’aide au Procureur du Roi en cas d’indices sérieux de terrorisme est anticonstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle maintient l’obligation passive contenue dans la disposition attaquée. Par conséquent, il est toujours possible pour un Procureur du Roi de solliciter auprès d’un CPAS des informations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre d’enquêtes sur des faits de terrorisme. Cette obligation se réduit néanmoins à des renseignements administratifs (données d’identité, adresse, aide octroyée, etc.).

Par ailleurs, et comme il l’a toujours fait, le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert continuera de dénoncer spontanément au Procureur du Roi les faits graves dont il a connaissance mais sans laisser la responsabilité de ces dénonciations aux travailleurs sociaux. En effet, si un assistant social a un doute, il en fait part à son responsable et le cas est étudié en interne. Cette façon de procéder permet de protéger le travailleur social et de ne pas briser la relation de confiance entre le travailleur social et le bénéficiaire.

Le CPAS de Woluwe-Saint-Lambert se réjouit donc que ce recours auquel il a pris part ait été suivi d’effet. Il ne sera ainsi pas porté atteinte à la mission première des travailleurs sociaux, à savoir venir en aide aux plus démunis, ni au secret professionnel dont ils sont investis pour mener à bien leur mission.

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